Les frais bancaires sur les successions sont désormais plafonnés
Temps de lecture : 3 minutesSources : Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 ; Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4-1 Décret n° 2025-813, 13 août 2025 : JO 14 août 2025 ; Code monétaire […]
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises
Temps de lecture : 6 minutesLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants exerçant au 1er janvier de l’année d’imposition une activité professionnelle non salariée […]
Une nouvelle aide financière pour vos travaux de raccordement de la fibre optique
Temps de lecture : 2 minutesSources : Décret n° 2025-674, 18 juillet 2025 – Décret n° 2025-949, 8 septembre 2025 – Arrêté n° ECOI2523288A, 2 septembre 2025 Conditions à respecter L’aide financière bénéficie aux personnes […]
Focus sur les frais de restaurant
Temps de lecture : 5 minutesDans l’exercice d’une activité libérale, le professionnel est amené à supporter des dépenses de restauration pour lui-même, pour ses salariés, ou encore avec ses fournisseurs ou ses clients. Il faut […]
Franchise en base européenne de TVA : comment en profiter ?
Temps de lecture : 3 minutesLa franchise européenne, c’est quoi ? La franchise française En France, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base qui consiste à exonérer de TVA leurs ventes de […]
Quelles sont les mesures phares du PLF 2026 ?
Temps de lecture : 5 minutesImpôt sur le revenu (IR) Gel du barème applicable aux revenus de 2025 Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches de revenus et des taux d’imposition […]
Avez-vous pensé aux chèques-cadeaux pour Noël ?
Temps de lecture : 3 minutesSource : URSSAF, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions Les chèques-cadeaux : c’est quoi ? Un chèque-cadeau est un bon d’achat émis par une société (Kadéos, Cadhoc…) […]
Exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale
Temps de lecture : 4 minutesSources : CGI, art. 790 A bis – BOFiP Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 septembre 2025, § 730 à 1000 La loi de finances pour 2025 a créé une mesure fiscale incitative […]
Facturation électronique 2026 : ouverture de l’annuaire national
Temps de lecture : 2 minutesDéploiement de la facturation électronique en France Tous les assujettis à la TVA devront passer à la facturation électronique pour leurs relations avec d’autres assujettis selon un calendrier simple : […]
Nouveau calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Temps de lecture : 4 minutesPourquoi cette réforme ? Jusqu’à présent, on appliquait des règles assez complexes pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. On retenait en effet 2 assiettes de calcul différentes : […]