Qui est concerné par la déclaration des loyers ?
Sont concernés tous les professionnels BNC soumis à la déclaration contrôlée, donc qui doivent transmettre une déclaration professionnelle n°2035 et qui sont redevables de la CFE au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, ne sont pas tenus à cette obligation déclarative :
- Ceux qui relève du régime spécial (micro BNC) ;
- Ceux qui ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier de l’année de la déclaration.
A noter : si vous vous versez des loyers à vous-même, notamment via une SCI. Vous êtes, également tenus à cette obligation, en tant que locataire du local.
Quels locaux sont concernés par la déclaration des loyers ?
Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la RVLLP dont les contribuables sont connus par l’administration fiscale comme exploitants au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date.
La déclaration des loyers est-elle obligatoire ?
Oui, la déclaration est obligatoire conformément à l’article 1498 bis du CGI. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 1729 B du CGI. Ainsi, « le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l’application d’une amende de 150 € ».
Quelles informations déclarer ?
Pour chacun des locaux professionnels, le déclarant devra uniquement préciser :
- Le mode d’occupation du local : locataire, propriétaire occupant… : La situation d’occupation étant celle au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.
- Le montant du loyer annuel hors charge et hors taxe (en cas de location). En effet, l’exploitant doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration, le loyer annuel, à savoir le loyer de l’année en cours. Le montant du loyer doit être indiqué hors taxes, hors charges et pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre N).
- La date de fin d’occupation (si elle est connue)
Comment faire sa déclaration de loyers ?
Connectez-vous à votre espace sur l’Extranet ARAPL https://extranet.araplna.org/extranet/index_extranet.php et rendez-vous dans la rubrique « Mon dossier fiscal ».
Dans la section « saisie en ligne », vous verrez l’option « Déclaration des loyers ».
Important : La date limite de dépôt de la déclaration est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Bon à savoir : Le dispositif de mise à jour annuelle n’est pas un dispositif de taxation, mais un processus statistique qui doit permettre de déterminer l’évolution moyenne des loyers des locaux professionnels.
Le conseil ARAPL
En adhérant à l’ARAPL, vous êtes accompagné dans vos obligations déclaratives et être rassuré sur les bases de calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales.
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