Local professionnel
Temps de lecture : 2 minutes Qui est concerné par la déclaration des loyers ? Sont concernés tous les professionnels BNC soumis à la déclaration contrôlée, donc qui doivent transmettre une déclaration professionnelle n°2035 et qui sont redevables de la CFE au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, ne sont pas tenus à cette obligation déclarative : Ceux qui relève du régime […]