Micro-entreprises non commerciales
Temps de lecture : 3 minutes Micro-entreprise : incidences du dépassement des seuils des recettes (chiffre d’affaires) Sources: CGI, art. 102 ter; BOI-BNC-DECLA-20‑10, § 100 En pratique Il en résulte que le dépassement du seuil légal de recettes au cours d’une seule année est sans incidence sur le régime d’imposition du professionnel de l’année qui suit ce franchissement. Ainsi, le régime […]
Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise
Temps de lecture : 3 minutes Qui peut bénéficier de l’ARCE ? Personnes concernées Sont éligibles à l’ARCE : les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ; les salariés du secteur privé q(…) à leur fin de contrat de travail (après […]
Facturation électronique
Temps de lecture : 2 minutes Rappel des objectifs du passage à la facturation électronique Nous vous avions présenté dans un précédent article que le passage à la facturation électronique allait concerner tous les professionnels à compter du 1er janvier 2024 (“e-invoicing”) ainsi que la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction (“e-reporting”) (V. La facturation électronique bientôt obligatoire) Les […]
Rédaction d’un testament
Temps de lecture : 3 minutes Pourquoi rédiger un testament ? Un testament c’est quoi ? Un testament est un écrit dans lequel vous allez prendre des décisions par rapport à la période qui suivra votre décès et préciser vos dernières volontés. Il est ainsi possible : d’indiquer de quelle façon votre patrimoine va être réparti entre vos héritiers (conjoints, enfants…) […]
Vos factures clients
Temps de lecture : 7 minutes Qu’est-ce qu’une facture ? Une facture est un document qui a plusieurs rôles : une fonction comptable : la facture est un justificatif de votre comptabilité. Elle va vous permettre de comptabiliser le montant de vos recettes ; une fonction juridique : l’émission d’une facture établit que vous avez rendu une prestation à votre client […]