Objectif de la réforme
Cette réforme vise à simplifier les règles de calculs des cotisations et instaurer un traitement équitable pour les travailleurs indépendants en comparaison aux salariés.
Elle mettra en place une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales et contributions sociales dues par les indépendants.
Pour les BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée
Les cotisations et contributions sociales seront désormais assises sur leur revenu correspondant aux recettes (hors plus-values et moins-values de long terme) après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe de 26 % plafonnée en fonction des revenus.
Pour les micro-BNC (ne relevant pas du micro-social)
La CSG et la CRDS seront calculées sur une assiette correspondant au montant de leur micro-BNC déterminé en application des dispositions des articles 50-0 et 102 ter du CGI. L’assiette fera l’objet d’un abattement de 26 % par un montant plancher et un montant plafond qui sera fixé par décret.
Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (auto-entrepreneurs), ne sont pas directement concernés par cette réforme dans la mesure où leurs cotisations et contributions sociales sont calculées sur leurs recettes non commerciales (chiffres d’affaires).
Conséquence de la baisse des prélèvements sociaux
La baisse de la CSG/CRDS qui sera entraînée par ce nouveau mode de calcul d’assiette devrait être compensée par une augmentation des barèmes des cotisations sociales affectées à la retraite de base et à la maladie, ce qui contribuerait à générer plus de droits pour la grande majorité des professionnels libéraux
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles de calcul s’appliqueront au titre cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2025 par les indépendants
Le conseil ARAPL
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