Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez :
- Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021
- Être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021 ;
- Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021
- Utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant trajet domicile-travail) régulièrement assuré
- Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de l’année 2021, est inférieur ou égal à 14.700 €
A noter, cette indemnité est versée par personne et non par foyer ou par véhicule. Ainsi, si vous êtes deux travailleurs à utiliser un véhicule à des fins professionnelles dans le foyer et que vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous recevrez chacun 100€ (soit 200 € par foyer).
Votre revenu fiscal de référence doit être divisé par le nombre de part du foyer. Vous pouvez trouver ce nombre de part sur votre avis d’imposition, sur la première page, en dessous de votre revenu fiscal de référence.
Bon à savoir : Les étudiants et les apprentis peuvent percevoir l’indemnité carburant de 100 € s’ils respectent les conditions d’éligibilité et s’ils utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils doivent avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité.
Types de véhicules concernés
Les véhicules concernés sont les deux, trois ou quatre roues thermiques et/ou électrique.
Cependant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels, vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité carburant de 100 €.
De même, les véhicules telles que des quadricycles lourds à moteur, les poids lourds ou les véhicules agricoles (telle que des tracteurs) ne sont pas concernés par l’indemnité.
Bon à savoir ! Il n’est pas nécessaire que vous soyez propriétaire à titre personnel du véhicule. Les véhicules en location de longue durée ou emprunter à un proche en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles sont également éligibles.
Quand et comment pouvez-vous demander cette indemnité ?
Si vous y êtes éligible, pour demander l’indemnité carburant, il vous suffit de remplir un formulaire disponible sur le site impôts.gouv : https://ict.impots.gouv.fr/ et indiquer :
- Votre numéro fiscal de référence (disponible sur votre avis d’imposition ou votre déclaration d’impôt sur les revenus)
- Votre numéro d’immatriculation ou votre numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation) se trouvant sur votre carte grise.
- Remplir une attestation sur l’honneur indiquant que vous utilisez votre véhicule pour vous rendre à votre travail
Petit rappel : vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour effectuer votre demande
Si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et que celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale, il vous faudra contacter les services de la DGFIP afin de finaliser votre demande.
De même, si vous ne disposez pas encore de votre avis d’imposition sur vos revenus 2021, il convient d’appeler directement le service des impôts des particuliers.
Le conseil ARAPL
N’oubliez pas de vous munir de votre avis d’imposition 2021 et de votre carte grise afin de remplir le formulaire de demande d’indemnité.
Pour connaître votre revenu fiscal de référence par part, consultez votre dernier avis d’impôt sur les revenus. Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 y figurent sur la première page.
Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer pour savoir si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.
Un service spécifique, mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques, est disponible gratuitement pour vous assister dans vos démarches au 0 806 000 229 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Pour davantage d’informations, contactez nous au 05 57 81 43 50 ou par mail contact@araplaquitaine.fr
