La déclaration 2035 et ses annexes
Le formulaire 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai, plus précisément le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La date limite de souscription de la déclaration N°2035 en mode EDI-TDFC ou EFI-RP est fixée au 18 mai 2022 (date limite au 3 mai 2022 + 15 jours accordés par l’administration pour les télédéclartions).
En tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC, cette déclaration reprend d’une part vos recettes professionnelles perçues en contrepartie d’un service rendu et d’autre part les dépenses exposées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. Elle permet d’établir le montant du bénéfice non commercial réalisé par votre entreprise individuelle. Le bénéfice fera office de base de calcul pour vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.
Elle est composée des trois documents suivants :
- la déclaration 2035 en elle-même, sur laquelle doivent figurer :
- le bénéfice, les plus-values et les exonérations fiscales auxquelles vous pouvez prétendre.
- le tableau des immobilisations et des amortissements de votre entreprise, faisant ressortir les immobilisations amortissables et non amortissables présentes dans l’entreprise .
- l’annexe 2035-A centralise les recettes et les dépenses professionnelles telles que :
- les honoraires et revenus issus des prestations facturées à vos clients ou à vos patients ;
- les remboursements dans le cadre d’une prise en charge de vos actions de formation par le FIF PL ou le DPC ;
- les indemnités de prévoyance perçues au titre de la loi Madelin, hors prestations retraite ;
- l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières ;
- les rétrocessions d’honoraires ;
- les aides de la CPAM ;
- les achats ;
- les salaires et charges ;
- la CSG déductible ;
- les loyers et charges locatives ;
- les assurances ;
- les honoraires versés ;
- les frais de téléphone, documentation, frais postaux ;
- les frais de véhicule ;
- les charges sociales de l’exploitant ;
- les frais divers de gestion ;
(liste non exhaustive)
- l’annexe 2035-B détermine le bénéfice fiscal, en reprenant l’excédent comptable de l’annexe 2035-A, auquel sont soustraits ou ajoutés les plus-values, moins values, exonérations, déductions, réintégrations diverses et amortissements.
La déclaration de revenus 2042
Vos revenus en tant que professionnel libéral sont à déclarer sur la déclaration 2035 mais doivent également être repris sur la déclaration 2042. À l’inverse de la déclaration 2035, la déclaration 2042 est à remplir par les particuliers, et tous les Français doivent la remplir chaque année. Y sont déclarés : les revenus salariés, les revenus locatifs, les prestations retraite, etc.
Pour pouvoir déclarer votre bénéfice fiscal non commercial sur la 2042, vous devez ajouter l’annexe 2042-C-PRO. Il vous faudra cocher la case « revenus non commerciaux professionnels », reporter le bénéfice dans la zone “bénéfice imposable” dans la partie “régime de la déclaration contrôlée” et indiquer si vous adhérez à une association de gestion agréée (OGA/viseur) ou pas (sans).
Dans le cas d’un déficit, il vous faudra reporter le reporter dans la zone “déficit”.
Les revenus exonérés doivent également être repris dans les cases appropriées.
Si vous percevez d’autres revenus, ceux-ci sont à déclarer sur la 2042, comme par exemple :
- les pensions de votre caisse de retraite ;
- les salaires ;
- les revenus du patrimoine (issus de produits financiers) ;
- les revenus locatifs.
À noter que si vous percevez des allocations de la CPAM, vous devez vérifier que les lignes «allocation forfaitaire de repos maternel» et «indemnités journalières» ne sont pas remplies, et si elles le sont (ce qui est bien souvent le cas), vous devez les effacer : elles auront déjà été portées dans les gains divers de la 2035 et donc intégrées dans votre bénéfice.
Le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus expire le 19 mai 2022 à minuit.
Si vous déclarez en ligne, les dates limites de déclaration sont :
- 24 mai 2022 si le département de votre domicile est compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze) et non résidents;
- 31 mai 2022 pour les départements allant de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
- 8 juin 2022 pour les autres départements, soit du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, a été supprimée (sauf pour les professionnels devant établir une déclaration DS PAMC).
Un volet social a été ajouté à la déclaration 2042 afin de communiquer les informations indispensables au calcul définitif des cotisations sociales personnelles. Doivent être reportées, sur ce volet social, les cotisations sociales obligatoires et facultatives déclarées sur la 2035-A.
La déclaration DS PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux
La déclaration DS PAMC est la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux et concerne :
- Les médecins exerçant en secteur 1 et certains médecins du secteur 2
- Les chirurgiens-dentistes
- Les sages-femmes
- Les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
- Certains étudiants en médecine
Attention : Les professionnels libéraux relevant du régime déclaratif spécial ou micro BNC ont les mêmes obligations déclaratives. Toutefois, les auto-entrepreneurs n'ont pas à compléter le volet social puisqu'ils calculent et règlent leurs cotisations sociales au mois ou au trimestre sur les recettes encaissées.
Le conseil ARAPL
En adhérant à l’ARAPL, vous pouvez être accompagné dans vos obligations déclaratives et être rassuré sur les bases de calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales.
