Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise et pour quelles formations ?
Ce crédit d’impôt est applicable aux dirigeants de toutes les entreprises libérales relevant d’un régime réel d’imposition (déclaration contrôlée 2035), quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).
Ce crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation des dirigeants d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Sont exclues les formations gratuites.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
En application de l’article 244 quater M du CGI, ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures de formation par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic (au taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Illustration : Si vous avez suivi 40 heures de formation professionnelle continue durant l’année 2021, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 x 10,48 € (taux horaire brut du SMIC en vigueur au 31/12/21) = 419 €
Qui peut bénéficier du doublement en 2022 du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
La loi de Finances pour 2022 dans son article 19, prévoit un doublement du montant de ce crédit d’impôt, applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, pour les entreprises réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- Moins de 10 salariés
- Et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
Soit, pour vos formations en 2022, un crédit d’impôt maximal de 846 € sur la base du taux horaire brut du SMIC au 01/01/22.
Conseil ARAPL
Professionnel libéral, vos dépenses de formation professionnelle continue vous offrent un double avantage : elles sont déductibles du bénéfice professionnel imposable de votre entreprise et elles vous permettent sous conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Rappelons que l’article 29 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application de ce crédit d’impôt aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. A ce jour, 2022 est la dernière année pour pouvoir en bénéficier !
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