Source : Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Médecins libéraux exerçant une activité de régulation : accès au dispositif RSPM
Le texte permet aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d’opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale (dispositif dit RSPM).
En application de cette mesure, les médecins concernés peuvent accéder à ce dispositif simplifié pour l’ensemble de leurs revenus issus de leur activité de régulation, même lorsqu’elle n’est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.
Médecins libéraux retraités exerçant en cumul emploi-retraite intégral
Le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral, à l’exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023
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