Qui est concerné ?
Pour les professionnels médicaux, la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux – DS PAMC, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.
Comment faire ?
A compter de 2023, pour votre déclaration de revenus 2022, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration de revenus 2042 en intégrant maintenant une nouvelle page : un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
Pour rappel, La déclaration DS PAMC est la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux et concernait :
- Les médecins exerçant en secteur 1 et certains médecins du secteur 2
- Les chirurgiens-dentistes
- Les sages-femmes
- Les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
- Certains étudiants en médecine
Et pour les Micro BNC ?
Attention : Les professionnels libéraux relevant du régime déclaratif spécial ou micro BNC ont les mêmes obligations déclaratives. Toutefois, les auto-entrepreneurs n’ont pas à compléter le volet social puisqu’ils calculent et règlent leurs cotisations sociales au mois ou au trimestre sur les recettes encaissées
Le conseil ARAPL
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