COVID 2020 – L’interruption des procédures de recouvrement amiable et forcé
La crise sanitaire survenue en mars 2020 a entraîné l’interruption des procédures de masse de recouvrement amiable et forcé, afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures gouvernementales de report des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants affectés par cette crise.
Depuis cette date, les procédures de recouvrement n’ont été maintenues que de façon ciblée sur des situations spécifiques (travail dissimulé, absences de déclarations, existence de plusieurs contraintes avant la crise…).
La priorité a été accordée à la mise en place de plans d’apurement englobant les dettes COVID et les dettes antérieures, dont la durée et la mécanique ont été adaptées à la situation économique des entreprises.
Ces plans d’apurement ont été mis en place par les Urssaf, par vagues, en laissant la possibilité aux entreprises et aux travailleurs indépendants de renégocier leur échéancier de paiement ainsi reçu.
Automne 2022 – La reprise du recouvrement
A ce stade, il reste à organiser la reprise du recouvrement amiable et forcé pour un certain nombre de créances parmi lesquelles les :
- Créances en taxation d’office,
- Créances sur échéances courantes non acquittées
- Créances incluses dans un accord de délai non respecté
La stratégie de reprise de l’Urssaf Aquitaine prévoit que :
- Un relevé de dette soit, préalablement à toute action de reprise du recouvrement, transmis aux cotisants susceptibles de recevoir une mise en demeure ou une contrainte. Cela a été effectué en juin et juillet 2022,
- L’Urssaf continue à mettre en place des facilités de paiement (échéancier de paiement) pour les cotisants qui en font la demande suite à la réception de la relance amiable ou à l’envoi de la mise en demeure.
- Les commissaires de justice reçoivent instruction de mettre en place les procédures d’exécution de manière progressive et proportionnée pour les cotisants qui ne réagissent pas aux relances précédentes.
Le calendrier de reprise prévoit ainsi des actions différenciées en fonction de la situation des cotisants :
- Pour les Entreprises, un envoi d’avis amiables et de mises en demeure à compter de septembre-octobre 2022 avant une reprise de l’envoi des contraintes et l’exécution forcée à compter du mois de décembre 2022
- Pour les Travailleurs Indépendants, des relances amiables et mises en demeure entre octobre et décembre 2022 puis une reprise de l’envoi des contraintes et l’exécution forcée à compter du mois de février 2023. Une action sociale portée par le Conseil de la Protection sociale des Travailleurs indépendants de Nouvelle Aquitaine, et gérée par l’URSSAF, peut apporter des aides aux cotisants les plus en difficulté.
- Dans le cadre de l’action de prévention de la prescription, l’exécution forcée a repris cependant dès septembre 2022 sur un nombre limité de créances proches de la prescription.
Le conseil ARAPL
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