Qu’est-ce que l’Examen de Comptabilité ?
Lorsqu’elle considère que les enjeux et la taille d’une entreprise dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder sur place à des contrôles, l’administration fiscale peut recourir à l’Examen de Comptabilité. C’est une procédure de contrôle fiscal à distance.
Quelles sont les entreprises pouvant faire l’objet d’un Examen de Comptabilité ?
Toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée sont concernées, y compris les TPE. Seules les entreprises relevant du régime micro en sont dispensées.
Professionnels Libéraux déposant une déclaration 2035, vous pouvez vous aussi faire l’objet d’un Examen de Comptabilité.
Rappel : l’utilisation d’un tableur de type Excel pour tenir votre livre journal de recettes, dépenses est considérée comme une comptabilité tenue au moyen d’un système informatisé.
Le déroulement de l’Examen de Comptabilité
En amont, l’administration informe le contribuable par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis précise la période concernée et les garanties du contribuable.
Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, le contribuable doit adresser à l’administration une copie du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) sous une forme dématérialisée et répondant à des normes (article A. 47 A-1 et A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales).
Sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise, l’administration peut ainsi effectuer pendant 6 mois des tris, des classements et tous calculs pour vérifier la concordance entre la copie du FEC et les déclarations du contribuable et pour s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.
FEC non conforme : les sanctions encourues lors de l’Examen de Comptabilité
Le défaut de transmission d’un FEC ou la transmission d’un FEC non conforme aux normes attendues ou d’un FEC incomplet entraine l’application d’une amende de 5 000 € par exercice contrôlé.
En outre, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité pour engager une vérification de comptabilité sur place.
Le conseil ARAPL
- L’ARAPL NA propose à tous ses adhérents une mission d’Examen de Conformité Fiscale (ECF), au tarif de 60 € TTC, portant notamment sur la conformité de votre FEC au format exigé par l’administration et sur la qualité comptable de votre FEC.
Pour en savoir plus : https://www.araplna.org/examen-conformite-fiscale/
- L’adhésion à une association de gestion agréée telle que l’ARAPL NA, indiquée sur la 1ère page de votre déclaration 2035, est prise en compte par l’administration fiscale dans la programmation de ses contrôles.
Pour adhérer ou pour acquitter votre cotisation 2022 : https://www.araplna.org/adhesion/