La possibilité de rachat de trimestres de retraite de base pour certains indépendants
Certaines professions libérales, principalement les ostéopathes, les naturopathes, les sophrologues, et les chiropracteurs, n’ont pas été affiliés au titre de cette activité, à une caisse de retraite pendant plusieurs années avant 2018 parce que leur profession n’était pas légalement reconnue.
Même si leur activité est aujourd’hui reconnue, ils n’ont pas pu cotiser et s’ouvrir des droits à retraite durant une partie de leur carrière.
Afin de remédier à cette situation, l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) prévoit la possibilité de procéder au rachat de trimestres de retraite de base pour ces périodes non affiliées.
Quelle déduction fiscale ?
Les cotisations versées, en application de la nouvelle faculté de rachat de trimestres, seront admises en déduction, sans limitation, du résultat imposable dans la catégorie BNC (article 18 de la loi de finances pour 2022).
Entrée en vigueur
La demande de rachat de trimestres de retraite devra être présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 (Art. 18 de la loi de finances 2022) par des professionnels libéraux qui n’ont pas encore demandé la liquidation de leur pension de retraite.
Conseil ARAPL
Pensez à demander une estimation de votre situation auprès de votre caisse de retraite.
Un décret à venir déterminera précisément la liste des professions concernées, les barèmes et modalités de versement des cotisations et les pièces à fournir pour justifier de l’activité exercée avant 2018.
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