La création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Un statut unique de l’entrepreneur individuel est créé afin de protéger automatiquement son patrimoine personnel alors qu’aujourd’hui, seule la résidence principale est protégée.
Corrélativement, il sera ainsi mis fin au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi en 2022. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Les conditions d’application de ce nouveau statut seront prochainement définies par décret.
Quelles incidences patrimoniales ?
La création de ce statut unique a des incidences patrimoniales non négligeables.
En effet, les entrepreneurs individuels bénéficieront désormais d’une séparation de leur patrimoine professionnel et de leur patrimoine personnel, ce dernier devenant insaisissable par les créanciers professionnels en cas de défaillance de l’entreprise.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Conseil ARAPL
Le statut de travailleur indépendant connaît un nouvel essor.
A travers le Plan indépendant du Gouvernement, une volonté de simplification et de protectionnisme se dévoile enfin.
A cet effet, l’ARAPL se met à votre disposition afin de vous éclairer davantage.
